DIAGNOSTIC ETAT DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES DES IMMEUBLES A USAGE D’HABITATION

2 agences en Gironde :

• Agence Médoc - 33930 VENDAYS MONTALIVET - Contact.
• Agence C.U.B. - 33700 MERIGNAC - Contact.

Le diagnostic électricité a été rendu obligatoire le 1er Janvier 2009. Il vise à étudier l’état des installations électriques des immeubles à usage d’habitation.

Le diagnostic électricité, une obligation

Depuis le 01 Janvier 2009, tout propriétaire cédant un appartement ou une maison de plus de quinze ans doit remettre à l'acquéreur une attestation :

• Le diagnostic électricité concerne uniquement les parties privatives et a pour but de définir l’état de l’installation électrique intérieure vis-à-vis de la sécurité;
• Le propriétaire est dispensé de de fournir cette attestation dans le cas où il peut produire un certificat de conformité (CONSUEL) de moins de trois ans
• Le diagnostiqueur, pour pouvoir exercer doit être au minimum détenteur de la certification de compétence (article L-134-7 du Code de la Construction et de l’Habitation)
• Ce diagnostic a pour but de réduire les risques électriques: incendies, électrisations, électrocutions, brûlures, …

Validité du diagnostic électricité : 3 ans.

Les textes de référence relatifs au diagnostic électricité

• Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
• Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
• Norme XPC 16-600 (Août 2007 - Février 2011)
• Norme NFC 15-100 (en Annexe D)