DIAGNOSTIC ETAT DES RISQUES NATURELS, MINIERS ET TECHNOLOGIQUES
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Le diagnostic E.R.N.M.T., Etat des Risques Naturels a été rendu obligatoire en Juin 2006 pour tout acte de vente ou de location. Il vise à présenter les risques géologiques, climatiques ou naturels auxquels peut être exposée une habitation.
Le diagnostic E.R.N.M.T., une obligation
Tout propriétaire cédant ou bailleur doit informer l'acquéreur ou le locataire de la localisation du bien au regard :
- d’un plan de prévention des risques naturels (PPRn)
- d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
- du zonage sismique
- de toute indemnisation de sinistre consécutif à une catastrophe naturelle ou technologique reconnue comme telle.
- Plan de prévention des risques miniers
Validité du diagnostic E.R.N.M.T. : 6 mois
Champs d'application : l'obligation concerne les contrats de location écrits, les ventes bâties ou non bâties, les locations saisonnières ou de vacances, les cessions gratuites, les successions et donations.
Le dossier est à la charge du vendeur ou bailleur, il doit dater de moins de 6 mois et être visé par les 2 parties lors de la vente ou à la signature du bail. Il doit être annexé au document de transaction.
