DIAGNOSTIC ETAT DES INSTALLATIONS DE GAZ DES IMMEUBLES A USAGE D’HABITATION
2 agences en Gironde :
Le diagnostic gaz est obligatoire depuis 2007 en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. Le propriétaire est dispensé de de fournir cette attestation dans le cas où il peut produire un certificat de conformité (CONSUEL) de moins de trois ans.
Les objectifs du diagnostic gaz
Le diagnostic gaz a pour ambition de prévenir les risques suivants :
- L’intoxication : chaque année en France, on recense environ 6000 intoxications et 300 décès dus au monoxyde de carbone (CO). C’est la combustion incomplète du gaz utilisé pour les appareils qui produit du monoxyde de carbone. Ce gaz est inodore et incolore. Il est extrêmement toxique et peut être mortel en moins d’une heure. Celles-ci sont dues au mauvais entretien des appareils, à une mauvaise combustion ou encore à une mauvaise ventilation qui empêche l’évacuation des fumées.
- L’explosion : l’explosion est l’autre risque à l’origine de brûlures ou de traumatismes graves voire mortels et de dégradations matériels très importantes.
Le détecteur de monoxyde de carbone/co est un produit fiable qui répond à une demande grandissante et associée à la demande des détecteurs de fumées. Fonction test automatique, installation très facile et utilisation simple.
Ces matériels sont livrés avec des modes d’emploi clairs et souvent, un numéro d’assistance est indiqué pour son implantation et sa mise en œuvre.
Validité du diagnostic gaz : 3 ans.
Les textes de référence concernant les diagnostics d’installation de gaz
- Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie
- Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction
- Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments
- Arrêté du 29 Octobre 2007
