D.P.E., Diagnostic de Performance Energétique
2 agences en Gironde :
Le Diagnostic de Performance Energétique a pour finalité :
- De contribuer aux économies d’énergies
- De lutter contre les émissions de gaz à effet de serre (G.E.S)
Le Diagnostic de Performance Energétique, une obligation légale qui concerne :
- Tout bien devant être vendu et ce depuis 2006 ;
- Tout bien devant être loué et ce depuis le 1° janvier 2011 ;
- Tout local public chauffé et recevant du public (sauf dérogation)
- En fin de construction, avant la remise des clefs.
Les étiquettes (diagrammes) doivent accompagner toute publicité relative à une vente ou à une location, quel que soit le support de communication.
Les étiquettes de performance énergétique doivent être affichées dans tout immeuble public et recevant du public (E.R.P.) sauf dérogation, dès lors que la superficie du bâtiment est supérieure à 1.000 m2.
Transmettre les D.P.E. à l’ADEME est une obligation.
Tout immeuble ou logement doit faire l’objet d’un D.P.E. :
- À la mise en vente
- À la mise en location
- En fin de construction, avant la remise des clefs
Objectifs du DPE :
- Calcul de la quantité standard d’énergie consommée ou estimée
- Classement en fonction de la consommation énergétique (ENR)
- Classement des émissions de gaz à effet de serre (G.E.S.)
- Recommandations pour diminuer la consommation énergétique
Validité du DPE : 10 ans
Un D.P.E. doit être réalisé dans les règles.
Certains propriétaires, pour des raisons économiques tolèrent que le rapport soit fait à partir d’éléments « communiqués ».
Un tel D.P.E. ne peut avoir aucune valeur et engage la responsabilité du signataire.
Dans le cas où les étiquettes obtenues s’avèrent inexactes et sont à l’origine d’un préjudice, l’acquéreur ou le locataire est en droit de demander réparation auprès des tribunaux et notamment réclamer que le bien soit mis au niveau de consommation énergétique mentionné sur le rapport.
L’établissement d’un D.P.E. est obligation légale qui ne peut être prise à la légère.
Les textes de référence relatifs au DPE
- Ordonnance 2005-655 du 8 juin 2005
- Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006
- Arrêtés du 15 septembre 2006
- Arrêté du 3 mai 2007
- décret n°2006 - 1147 du 14/09/2006
- décret n° 2008 – 461 du 15 mai 2008
- Art. R.134-1 du C.C.H.
- loi dite « Grenelle II »
- décret n°2010 -1662 du 28 décembre 2010.
- Décret n° 2011 – 807 du 05 juillet 2011
