LOI CARREZ - MESURAGE

2 agences en Gironde :

• Agence Médoc - 33930 VENDAYS MONTALIVET - Contact.
• Agence C.U.B. - 33700 MERIGNAC - Contact.

La Loi CARREZ est une obligation légale dans le cas de la vente d’un lot au sein d’une copropriété.

Objectif du mesurage :

• Améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété
• Mention de la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente.

N’entrent pas dans la superficie privative calculée dite « CARREZ » :

• Les planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m ;
• Les surfaces occupées par les murs et les cloisons ;
• Les marches et cages d’escaliers ;
• Les embrasures de fenêtres et de portes ;
• Les gaines
• Les caves, garages, place de stationnement, boxes, greniers non aménageables
• Véranda
• Surface occupée par la source de production d’eau chaude

Validité : sans limite dans le temps

Textes de référence :
Loi CARREZ – loi n°96 – 1107 du 18 décembre 1996