PLOMB DANS LES PEINTURES (C.R.E.P.)
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Le diagnostic PLOMB (C.R.E.P.) est une OBLIGATION LEGALE pour le vendeur
Le plomb dans les peintures, le C.R.E.P., en savoir plus
SOURCES D’INTOXICATION
Le plomb est un métal très présent dans notre environnement quotidien. Dans l’habitat, il a été couramment employé dans la fabrication des peintures utilisées sur les murs et les huisseries des logements jusqu’à la fin des années 1940.
SOURCES D’INTOXICATION ET PATHOLOGIES
L’ingestion répétée de plomb peut avoir divers effets toxiques. Les principaux organes cibles du plomb sont le système nerveux (en particulier, le système nerveux central, les reins et la moelle osseuse).
RÉGLEMENTATION
Si le saturnisme infantile a régressé au cours des dernières années, il demeure néanmoins un problème majeur de santé publique : on estime en effet à environ 4 400 le nombre d’enfants de 1 à 6 ans atteints de saturnisme en France métropolitaine.
OBLIGATIONS FAITES AUX PROPRIETAIRES D’IMMEUBLES
Le code de la Santé Publique prévoit l’obligation pour les propriétaires d’immeubles à usage d’habitation, construits avant le 1er janvier 1949, de produire, à différentes occasions, un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) (vente et location)
Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) consiste à repérer les revêtements (et plus particulièrement les peintures) contenant du plomb, à décrire leur état de conservation et à dresser, le cas échéant, un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti. Le CREP comprend également (en annexe) une notice d’information rappelant notamment les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.
Note : la recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d’application du CREP.
Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) concerne les bâtiments à usage d’habitation, construits avant le 1er janvier1949.
Depuis le 12 août 2008, un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) doit être annexé à tout nouveau contrat de location d’un immeuble affecté en tout ou partie à l’habitation construit avant le 1er janvier 1949.
Validité :
En cas d’absence de plomb dans les peintures et de dégradation du bâti, le rapport est sans limite dans le temps.
Dans le cas contraire, il y a obligation de se conformer aux recommandations stipulées dans le rapport mais elle ne peut excéder 6 mois pour une location, 1 an pour une vente.
Textes de référence :
Arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb réalisés
en application de l’article L.1334-2 du code de la Santé Publique.
Articles L.1334-1 à L.1334-12 du code de la Santé Publique.
Articles R.1334-1 à R.1334-13 du code de la Santé Publique.
Articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la Construction et de
l’Habitation
Articles R.271-1 à R.271-5 du code de la Construction et de
l’Habitation.
Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d’exposition au plomb
Arrêté du 21 novembre 2006 relatif à la certification des personnes habilitées.
Arrêté du 25 avril 2006 relatif aux risques d’exposition au plomb.
